Médiation et Justice

La médiation familiale est entrée dans la loi depuis 2002, puis différentes évolutions du droit ont encadré les liens entre médiation familiale et justice. Vous pouvez trouver les différents textes de lois sur le site de l'APMF:

https://www.apmf.fr/ressources-outils/fondements-juridiques/textes-de-loi/

Avant de saisir un juge aux affaire familiale, la médiation familiale peut être une alternative:

Dans le cadre d'une médiation familiale, si les personnes trouvent un accord sur une nouvelle organisation, elles pourront remplir une convention parentale et une demande d'homologation de convention parentale sans audience ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58771 ) qu'elles enverront au tribunal. Les personnes recevront une décision de justice correspondant à leurs accords et sans passer par une audience.