Médiation et Justice

La médiation familiale est entrée dans la loi depuis 2002, puis différentes évolutions du droit ont encadré les liens entre médiation familiale et justice. Vous pouvez trouver les différents textes de lois sur le site de l'APMF:

https://www.apmf.fr/ressources-outils/fondements-juridiques/textes-de-loi/

La tentative de médiation familiale obligatoire est un expérimentation dans plusieurs tribunaux de France dont celui de Montpellier et celui de Nîmes.

Dans ces juridictions vous devez faire une tentative de médiation familiale avant de pouvoir ressaisir le Juge Aux Affaires Familiales pour toute modification d'un jugement en cours.

Dans ce contexte là, le médiateur familial reçoit chacun en entretien, puis organise au moins un entretien commun qui permet de faire le point sur les demandes de chacun. Si un accord est trouvé les personnes peuvent remplir une demande d'homologation de convention parentale sans audience ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R58771 ) qu'ils enverront au tribunal. Si après la médiation ils restent en désaccord, le médiateur délivre une attestation de TMFPO qui permet aux personnes de saisir le Juge aux Affaires Familiales.